UYAP Mevzuat
Optimisez votre pratique juridique internationale grâce à la législation mise à jour quotidiennement et à plus de 40 000 décisions judiciaires directement du Ministère de la Justice de la République de Turquie.
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Consultez une vaste archive de décisions des hautes cours, y compris celles de la Cour Constitutionnelle et de la CEDH, pour prédire les issues et construire des dossiers plus solides.
Trouvez instantanément des réglementations ou des décisions spécifiques en utilisant des filtres techniques tels que le Numéro de Dossier (Esas No), le Numéro de Décision, ou des mots-clés pour une efficacité maximale.
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Tout ce que vous devez savoir sur UYAP Mevzuat.
Description
Dernière version
1.0.8
Taille
13.3 MB
Date de sortie
11 sept. 2021
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